Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque le membre n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis et dans le délai prévus à l’article 16, l’Ordre suspend ou limite son droit d’exercer des activités professionnelles, ou le radie du tableau de l’Ordre.
L’Ordre avise le membre par écrit de la sanction qu’il lui a imposée.
D. 648-2009, a. 17.
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